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Règlementation en vigueur
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1.
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité
des piscines a pour objectif de prévenir les risques de
noyade des jeunes enfants.
Cette loi impose que :
Depuis le 1er janvier 2004,
les piscines privées nouvellement construites, à
usage individuel ou collectif, soient pourvues d’un dispositif
de sécurité normalisé.
2. Le décret d’application de cette loi a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation).
Ce décret a été modifié le 7 juin 2004 par le décret n° 2004-499 qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositif : les barrières de protection, les couvertures, les abris et les alarmes.
Sont présumés conformes à ces exigences, les produits qui respectent les normes suivantes :
NF P90-306 (mai 2004) - Eléments
de protection pour piscines enterrées non closes, privatives
à usage individuel ou collectif – Barrière
de protection et moyens d’accès au bassin – Exigences
de sécurité et méthodes d’essais (révision
de la norme NF P90-306 de décembre 2003).
NF P90-307 (mai 2004) - Systèmes d’alarme.
NF P90-308 (mai 2004) - Couvertures de sécurité
et dispositifs d’accrochage.
NF P90-309 (mai 2004) - Abris.
L’article R.128-4 est complété par l’alinéa
suivant :
Les dispositifs installés avant la publication du décret n°2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d’un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique, visé à l’article L111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles.
Pour plus d’informations sur les normes : norminfo@afnor.fr
3. La Norme NF P90-306 mai 2004 .
Domaine d’application :
La norme définit les exigences de sécurité
minimales et les méthodes d’essai ainsi que les informations
pour les consommateurs concernant les barrières de protection
et leurs moyens d’accès.
Le document concerne les barrières de protection et leurs
moyens d’accès au bassin, destinés à
limiter l’accès des piscines enterrées non
closes privatives à usage individuel* ou collectif* à
des enfants de moins de 5 ans.
Ces dispositifs peuvent aussi être utilisés pour
sécuriser des piscines hors-sol.
Les exigences des essais décrits dans le document correspondent
au maintien de la sécurité des produits pour une
durée minimum de 3 ans.
* Piscine privative
à usage individuel : piscine privée réservée
à l’usage personnel d’une famille.
* Piscine privative à usage collectif : toute piscine qui
n’est pas à usage individuel est considéré
comme à usage collectif, à l’exception des
établissements de natation visés par la loi du 24
mai 1951.
Ne sont pas concernées
:
Les piscines situées dans un bâtiment.
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.
Les établissements de natation, qui font l’objet d’une
surveillance par un maître sauveteur.
Exigences relatives à la
mise en œuvre d’une barrière et moyen d’accès
:
Les barrières ne se substituent pas au bon sens ni à
la responsabilité individuelle. Elles n’ont pas pour
but non plus de se substituer à la vigilance des parents
et / ou adultes responsables qui demeure le facteur essentiel
pour la protection des jeunes enfants de moins de 5 ans.
Essais :
- Mesure de la hauteur
- Coincement
- Présence d’éléments amovibles de petite
taille
- Essais de torsion et traction
- Endurance des systèmes de déverrouillage (50000
cycles d’ouverture/fermeture)
- Essai dynamique : choc de grand corps mou (50 kg / 150 J)
- Essai d’arrachement.
L’attestation de conformité à la norme NF P90-306 est délivrée par un laboratoire, après la réalisation avec succès de l’ensemble de ces tests.